Skipr for business

Conditions Générales B2B

Ces conditions générales sont facilement accessibles sur le site web de Skipr. Elles sont applicables à partir du 29 juillet 2022 et remplacent toutes les conditions générales précédentes.

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les clients professionnels, en plus des conditions générales ou particulières applicables à tout type de produit ou service offert directement ou indirectement par le biais de la Solution Skipr, par e-mail ou par téléphone selon le cas, y compris les produits et services offerts par des tiers, et prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières n'émanant pas de Skipr. 

PREAMBULE :

1. SKIPR SA/NV, une société anonyme de droit belge, ayant son siège rue du Belvédère 29, 1050 Bruxelles (Belgique), inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0712.537.551 et possédant un établissement principal (succursale) en France situé 182 bis Boulevard Pereire, 75017 Paris, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 897 883 344, et disponible via hello@skipr.co (ci-après dénommée "Skipr"), est une société de logiciels de mobilité développant une plateforme de mobilité (la "Solution Skipr") composée : (i) du Web Dashboard Skipr ; (ii) de l'Application Skipr pour les employés ; et (iii) des Cartes de paiement Skipr pour les employés. Skipr fournit également des services de conseil pour mieux aider les entreprises à répondre à leurs besoins en matière de mobilité (les "Services de Conseil").

2. Dans ce contexte, Skipr souhaite conclure des accords avec différentes entreprises (accords B2B) pour permettre à ces entreprises d'offrir de nouvelles solutions de mobilité à leurs employés. 

3. La personne donnant son consentement à l'application des présentes conditions générales (les "Conditions Générales" ou le "Contrat") est un employeur, ou un représentant légal d'un employeur, souhaitant conclure un tel contrat avec Skipr ("vous" ou l'"Employeur").

4. Les présentes Conditions Générales constituent l'accord commercial conclu entre l'Employeur et Skipr (chacun étant une "Partie" et ensemble les "Parties") et établissant les termes et conditions de celui-ci. 

5. Si vous avez des questions sur les présentes Conditions Générales ou leur mise en œuvre ou si vous avez besoin d'une assistance, veuillez contacter Skipr par e-mail à l'adresse hello@skipr.co.

L'EMPLOYEUR ET SKIPR ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 : Définitions et interprétation 

1.1. Définitions 

Aux fins du présent Contrat, les termes utilisés avec une majuscule ont la signification suivante :

Application Skipr : l'application mobile autonome développée, maintenue et gérée par Skipr, qui vise à offrir aux Employés Qualifiés un outil leur permettant (i) de rechercher les multiples itinéraires pour un déplacement donné, et de choisir, réserver et procéder au paiement des Services de Mobilité correspondants le cas échéant et (ii) de vérifier le montant de leur Budget Skipr et leur utilisation de celui-ci.

Budget Skipr : le budget périodique alloué par l'Employeur à chaque Employé Qualifié pour réserver et acheter des Services de Mobilité via la Solution Skipr. Il existe plusieurs types de Budgets Skipr : 

- type 1 : forfait mobilités durables (FMD) en application de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables, étant entendu que Skipr n'interfère pas, n'est pas affecté par et ne porte aucune responsabilité en relation avec la relation entre l'Employeur et ses employés concernant la détermination de chaque FMD personnel, ses termes et conditions, et sa conformité à la loi ;

- type 2 : crédit mobilité (CM), conçu par l'Employeur pour ledit Employé Qualifié ;

- type 3 : voyages d'affaires (c'est-à-dire ne faisant pas partie du revenu de l'Employé Qualifié concerné).

Si les budgets Skipr de type 1 et de type 2 comportent des montants mensuels fixes et que ces montants ne sont pas entièrement dépensés par l'Employé Qualifié concerné sur une période donnée, ils seront conservés sur le Budget Skipr dudit Employé Qualifié pour la période suivante. 

Carte de paiement Skipr : la carte de paiement prépayée gérée par Skipr et émise par le Fournisseur de Cartes de Paiement Skipr, qui peut être fournie à un Employé Qualifié et utilisée par ledit Employé Qualifié conformément aux conditions générales B2C de la carte Skipr disponibles via la Solution Skipr et sur le site web de Skipr.

Contrat : le présent contrat entre Skipr et l'Employeur et le contrat particulier entre Skipr et l'Employeur qui définit les termes et conditions dans lesquels Skipr offre des Services de Conseil et/ou permet aux Employés Qualifiés d'utiliser la Solution Skipr et de gérer leurs Budgets Skipr respectifs.

Date d'entrée en vigueur : la date d'entrée en vigueur du présent Contrat qui est la date à laquelle l'Employeur a accepté les présentes Conditions Générales, ladite date étant automatiquement enregistrée dans le système informatique de Skipr.

Droits de Propriété Intellectuelle : tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle sur la Solution Skipr, ou tout outil, et/ou toute partie de celle-ci, et tous les autres matériels et services fournis par ou pour le compte de Skipr, tels que brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles (susceptibles ou non d'être déposés), droits sur la topographie des puces, les droits sur les bases de données et autres protections similaires, les droits d'auteur, les marques, les noms commerciaux et les noms d'entreprise, les habillages commerciaux, le savoir-faire (y compris les secrets commerciaux et les Informations confidentielles), les inventions et/ou tout autre droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle, ainsi que leurs applications, divisions, continuations, renouvellements, réexamens et rééditions.

Employé Qualifié : toute personne physique liée à l'Employeur par un contrat de travail en vigueur, qui a été sélectionnée par l'Employeur, dont l'identité et, le cas échéant, le permis de conduire ont été vérifiés par l'Employeur et qui a accepté les conditions générales B2C de Skipr (et les conditions générales B2C de la carte Skipr le cas échéant). 

Employeur : la personne donnant son consentement à l'application du présent Contrat, étant un employeur souhaitant conclure un accord avec Skipr afin de permettre à (certains de) ses Employés Qualifiés de bénéficier des nouvelles solutions de mobilité de Skipr, et disposé à payer ces solutions pour ses Employés Qualifiés.

Événement de force majeure : un événement imprévu, qui se produit après la Date d'entrée en vigueur et qui est hors du contrôle raisonnable de la Partie affectée, dans la mesure où un tel événement empêche et/ou retarde la Partie affectée de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat et où la Partie affectée n'est pas la cause directe ou indirecte d'un tel événement et n'est pas en mesure d'empêcher ou de supprimer un tel événement à un coût raisonnable. Les Parties conviennent expressément qu'un Evénement de force majeure affectant l'un des sous-traitants sur lesquels Skipr s'appuie pour l'exécution du Contrat sera également considéré comme un Evénement de force majeure pour Skipr s'il empêche Skipr d'exécuter ses obligations en vertu du Contrat.

Fournisseur de la Carte de Paiement Skipr : Treezor, société par actions simplifiée (SAS) de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 807 465 059, dont le siège social est situé 41 rue de Prony, 75017 Paris, agissant en qualité d'établissement de monnaie électronique au sens de l'article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ("ACPR") en qualité d'établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798.

Informations : toutes les informations, données, rapports, propriété intellectuelle, savoir-faire, processus et secrets commerciaux, sous quelque forme que ce soit, fournis par ou au nom d'une Partie à l'autre Partie, y compris tout Livrable fourni en vertu du Contrat,  ou les informations d'une Partie reçues par ailleurs par l'autre Partie dans le cadre du Contrat ou en relation avec celui-ci, y compris les informations relatives à la Partie et à ses activités, opérations, finances, planifications, installations, produits, techniques et processus. Par exemple, mais sans limitation, les Informations peuvent inclure des inventions, des produits, des processus, des méthodes techniques, des formules, des projets, des développements, des plans, des données de recherche, des données financières, des données personnelles, des logiciels, des listes de clients, des listes de fournisseurs et toute autre donnée relative aux clients ou à la connaissance de l'existence de clients ou aux perspectives de la Partie concernée (et de ses Sociétés liées dans le cas de Skipr).

Jour ouvrable : un jour (autre qu'un samedi ou un dimanche) où les banques sont ouvertes en France.

Livrables : tous les travaux tangibles, y compris les rapports, les conseils, les documents et autres matériels devant être livrés par Skipr à l'Employeur, le cas échéant, comme spécifié dans le pack de Services de Conseil concerné, mais ne comprend pas les logiciels de tiers ou la documentation connexe concédés directement à l'Employeur par un tiers, ni les modifications, améliorations ou dérivés.

Partie : Skipr et/ou l'Employeur. 

Services de Conseil : les différents services de conseil en mobilité fournis par Skipr et ses sous-traitants à l'Employeur à la demande de ce dernier, tels que détaillés dans le contrat particulier entre les Parties.

Services de Mobilité : biens ou services relatifs à la mobilité, proposés par le biais de la Solution Skipr et fournis par un prestataire tiers de Services de Mobilité et qui peuvent consister en un ou plusieurs des services suivants : transports publics, services de stationnement de courte durée, location de moyens de transport, utilisation d'équipements de charge, achat de carburant, ou autres biens ou services relatifs à la mobilité, étant entendu que Skipr n'assume aucune responsabilité pour ces Services de Mobilité fournis par des tiers.

Société liée : toute société visée à l'article L233-1 ou à l’article L233-3 du Code de commerce.

Solution Skipr : la solution développée par Skipr, comprenant le Web Dashboard Skipr, l'Application Skipr et la Carte de paiement Skipr.

Web Dashboard Skipr : le tableau de bord web que Skipr développe et maintient, qui permet aux Employés Qualifiés de gérer leurs dépenses de mobilité et leur Budget Skipr, et qui permet aux personnes gestionnaires désignées par l’Employeur de paramétrer la politique de mobilité de l’Employeur pour les Employés Qualifiés via la Solution Skipr.

1.2. Interprétation

1. Le singulier inclut le pluriel et vice versa.

2. Les mots "fera de son mieux" ou "fera ses meilleurs efforts" (ou toute autre expression similaire ou dérivée) doivent être interprétés comme une obligation de moyen.

3. Les mots "inclure", "incluant", "notamment" et toutes les formes et dérivations de ces mots signifient notamment, mais pas exclusivement.

4. Les titres et rubriques utilisés dans le Contrat sont uniquement insérés pour faciliter la lecture du Contrat et n'expriment en aucun cas l'intention des Parties. Ils ne doivent pas être pris en compte pour l'interprétation du Contrat.

5. Les références aux articles et aux paragraphes dans le Contrat sont des références aux articles et aux paragraphes du Contrat, sauf indication contraire.

6. Les mots de langue anglaise utilisés dans le Contrat visent à décrire des concepts juridiques français uniquement et les conséquences de l'utilisation de ces mots en droit anglais ou dans tout autre droit étranger ne sont pas prises en compte.

Article 2 : Objet et champ d'application du Contrat

1. Le Contrat définit les principes et modalités de la relation entre les Parties concernant la Solution Skipr et, le cas échéant, les Services de Conseil, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties. 

2. Les Parties reconnaissent et acceptent par la présente que chaque Partie peut conclure des arrangements et/ou des accords similaires avec des tiers, qu'aucune exclusivité n'est accordée et que rien dans le Contrat ne limite le droit de chacune des Parties de coopérer avec des tiers.

Article 3 : Services

A. Solution Skipr

3.1. Principe

1. Skipr donne accès aux Employés Qualifiés aux éléments de la Solution Skipr sélectionnés par l'Employeur, à savoir le Web Dashboard Skipr et, le cas échéant, l'Application Skipr et/ou la Carte de paiement Skipr. 

2. Chaque Employé Qualifié peut utiliser tout Service de Mobilité disponible via la Solution Skipr à tout moment pendant la durée du présent Contrat et payer cette utilisation avec son Budget Skipr, étant entendu que Skipr n'est pas responsable des Services de Mobilité exploités par des tiers. 

3. Skipr organisera une session de lancement pour tous les Employés Qualifiés afin de présenter la Solution Skipr et la manière de l'utiliser à la Date d’entrée en vigueur ou aux alentours de celle-ci, à une date qui sera déterminée par les Parties. 

4. Skipr sera disponible par le biais de son service client pour tout Employé Qualifié ayant des questions sur la Solution Skipr pendant la durée du Contrat.

3.2. Enregistrement et comptes

1. Pour chaque inscription, l'Employeur fournira les données personnelles nécessaires des Employés Qualifiés afin de créer leur compte sur la Solution Skipr et chacun desdits Employés Qualifiés recevra un e-mail de Skipr pour finaliser son inscription, au plus tard cinq (5) Jours Ouvrables après que Skipr ait reçu les données nécessaires. Les Employés Qualifiés ne pourront pas utiliser leur Budget Skipr via la Solution Skipr avant d'être valablement inscrits. 

2. Tout Employé Qualifié souhaitant utiliser la Solution Skipr sera réputé avoir accepté les conditions générales B2C de Skipr lors de sa première utilisation de la Solution Skipr. 

3.3. Budget Skipr

1. Chaque Employé Qualifié peut se voir attribuer un Budget Skipr, tel que décidé uniquement par l'Employeur et dont le montant et la nature sont communiqués à Skipr en même temps que la procédure visée à l'Article 3.2.

2. Si la Solution Skipr est utilisée pour un type spécifique de voyages uniquement (en fonction du type de Budget Skipr choisi), l'Employeur est seul responsable de s'assurer que les Employés Qualifiés sont conscients de cette utilisation et que leur Budget Skipr est uniquement utilisé pour ce type spécifique de voyages. 

3.4. Modifications

1. L'Employeur peut, directement via la Solution Skipr ou, si cette option n'est pas techniquement disponible à ce moment-là, peut demander à Skipr, à tout moment, de (i) modifier le Budget Skipr d'un Employé Qualifié ; (ii) donner accès à la Solution Skipr à un nouvel Employé Qualifié, étant entendu que la procédure d'inscription visée à l'Article 3.2 s'appliquera ; ou (iii) supprimer l'accès à la Solution Skipr à un Employé Qualifié existant, étant entendu que toute suppression sera effective dix (10) Jours Ouvrables après la demande. 

2. Skipr se réserve le droit de supprimer l'accès à la Solution Skipr de tout Employé Qualifié qui l'utilise de manière nuisible, frauduleuse ou abusive. Dans ce cas, Skipr en informera l'Employeur par écrit.

3.5. Cartes de paiement Skipr

1. L'Employeur peut demander, à tout moment, une Carte de Paiement Skipr pour tout ou partie de ses Employés Qualifiés. Skipr s'engage à répondre à cette demande dans un délai de quarante-huit (48) heures pour une version virtuelle de la Carte de Paiement Skipr et dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables pour une version physique de la Carte de paiement Skipr, si cela est matériellement possible et à la suite de la communication des informations nécessaires (par exemple, les coordonnées de la société, les informations relatives à la législation "KYC", les destinataires de la livraison, etc.). Si un Employé Qualifié a besoin d'une Carte de paiement Skipr physique de remplacement (par exemple en cas de vol ou de perte), des frais de remplacement de dix (10) EUR seront appliqués (étant entendu que ces frais ne s'appliquent pas lorsque la Carte de paiement Skipr physique expire et doit être remplacée). 

2. Chaque Carte de paiement Skipr est personnelle à chaque Employé Qualifié et ne peut être utilisée par ledit Employé Qualifié que conformément aux conditions générales B2C de la carte Skipr. Tout Collaborateur Qualifié souhaitant utiliser une Carte de paiement Skipr sera réputé avoir accepté les conditions générales B2C de la carte Skipr lors de la première utilisation de la Carte de paiement Skipr.

3. Chaque Carte de paiement Skipr ne peut être utilisée que pour payer des Services de Mobilité.

4. Les fonds sont chargés sur un compte d'entreprise dédié à l'Employeur qui est ouvert à la demande de Skipr par le Fournisseur de Cartes de Paiement Skipr. A partir de ce compte, les fonds du Budget Skipr sont mis à disposition de l'Employé Qualifié qui en fera usage à l’aide de sa Carte de paiement Skipr.

5. Toute dépense effectuée avec la Carte de paiement Skipr par un Employé Qualifié sera déduite du Budget Skipr de l'Employé Qualifié et finalement du compte de paiement dédié financé par l'Employeur.

6. L'Employeur est seul responsable de préciser à chaque Employé Qualifié comment et sous quelles conditions la Carte de paiement Skipr peut être utilisée si l'Employeur souhaite ajouter d'autres conditions que celles prévues par les conditions générales B2C de la Carte de paiement Skipr. Skipr n'assume aucune responsabilité en cas de mauvaise utilisation de la Carte de paiement Skipr ou de dépenses effectuées en dehors du cadre convenu, le cas échéant, entre les Employés Qualifiés et l'Employeur. 

7. L'Employeur reconnaît et accepte que les Cartes de paiement Skipr sont émises par le Fournisseur de Cartes de Paiement Skipr et sont soumises à des conditions spécifiques disponibles sur le site web de Skipr et via la Solution Skipr (« Services de paiement Treezor ») et que Skipr n'agit qu'en tant qu'agent du Fournisseur de Cartes de Paiement Skipr en relation avec les Cartes de paiement Skipr, étant entendu que toute communication ou service client requis par l'Employeur ou tout Employé Qualifié en relation avec les Cartes de paiement Skipr sera traité directement par Skipr.

B. Services de Conseil

3.6. Principe

1. Skipr et ses sous-traitants fourniront l'ensemble des Services de Conseil sélectionnés par l'Employeur, le cas échéant, étant entendu que les services pourront évoluer ou être définis plus précisément d'un commun accord entre les Parties. 

2. Les Services de Conseil seront exécutés de manière professionnelle et compétente, de manière équitable et de bonne foi, en tenant dûment compte des intérêts, des affaires et de la réputation de l’Employeur. 

3. Skipr, ou le cas échéant ses sous-traitants, tiendra compte des informations qui lui seront données ponctuellement par l'Employeur, tout en conservant une totale liberté et autonomie dans l'organisation de l'exécution des Services de Conseil.

4. L’Employeur reconnaît et accepte que l'exécution des Services de Conseil, la livraison de tous les Livrables, tout calendrier et tous honoraires estimés dépendent tous de l'exécution en temps voulu des responsabilités de l’Employeur, de ses décisions et approbations en temps voulu et de l'exactitude et de l'exhaustivité de tous les documents, informations ou hypothèses partagés ou formulés dans le cadre des Services de Conseil, étant entendu que Skipr peut se fier aux informations et documents fournis sans les vérifier et est en droit de supposer que l'Employeur dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour fournir ces documents ou informations et qu'ils sont signés par des personnes dûment autorisées.

5. Sauf accord exprès contraire entre les Parties, tout Livrable livré dans le cadre des Services de Conseil sera réputé accepté (et les Services de Conseil ou la partie concernée de ceux-ci achevés) (i) lorsque ce Livrable aura été livré dans sa forme finale et qu'aucune objection matérielle concernant le Livrable ou son contenu n'aura été notifiée par l’Employeur à Skipr par écrit dans les dix (10) jours de la livraison ou (ii) lorsque la première utilisation du Livrable aura été effectuée avec succès par ou pour le compte de l’Employeur, selon la circonstance qui se produira en premier.

6. Les Services de Conseil fournis ne sont pas contraignants pour les autorités fiscales ou autres autorités gouvernementales ou fédérales, régionales ou locales (réglementaires) et/ou les tribunaux et ne constituent pas une déclaration, une garantie ou une assurance que lesdites autorités et/ou les tribunaux approuveront tout Livrable. Tous les Services de Conseil fournis seront basés sur la loi, les règlements, les cas, les décisions et autres règles en vigueur au moment où les Services de Conseil spécifiques sont fournis. Des changements ultérieurs dans ce qui précède (pour lesquels Skipr, une fois les Services de Conseil fournis, n'a aucune responsabilité de conseil) peuvent rendre les Services de Conseil fournis caducs, invalides ou inadéquats. Skipr n'a pas la responsabilité de mettre à jour les Livrables pour des faits et circonstances survenant après la date de livraison des Livrables. Sauf accord spécifique écrit, Skipr ne fournira pas de services concernant le traitement comptable de toute transaction mise en œuvre à partir des Services de Conseil et n'assumera aucune responsabilité pour tout rapport financier relatif aux Services de Conseil.

7. Tous les Services de Conseil et les Livrables y afférents sont uniquement destinés au bénéfice de l'Employeur et doivent être considérés comme des « Informations », protégées par les obligations de confidentialité du présent Contrat

3.7. Timing 

1. Les Services de Conseil seront rendus à partir de la date définie d'un commun accord entre les Parties. 

2. La durée estimée desdits Services de Conseil sera définie d'un commun accord entre les Parties, étant entendu que ladite durée est une simple estimation et dépend également de l'Employeur et, le cas échéant, de ses Employés Qualifiés. 

3. Skipr, ou le cas échéant ses sous-traitants, tiendra l’Employeur régulièrement informé de l'avancement de la planification et de l'organisation des Services de Conseil ou de tout retard significatif et les raisons y liées.  

3.8. Localisation

Les Services de Conseil seront en principe exécutés dans les locaux de Skipr ou de ses sous-traitants. L’Employeur veillera toutefois à ce que, si nécessaire, Skipr ou ses sous-traitants disposent gratuitement d'un espace de travail adéquat dans ses locaux et organisera les visites nécessaires des locaux de l’Employeur.

Article 4 : Indépendance

Chaque Partie exerce et continuera d'exercer ses activités pour son propre compte, en son nom propre, avec son propre nom commercial, pour son propre compte et à ses propres risques et aucune disposition du Contrat n'a pour objet ou ne doit être interprétée comme autorisant l'une ou l'autre Partie à créer ou à prendre en charge une responsabilité ou une dette de quelque nature que ce soit au nom ou pour le compte de l'autre Partie, ou à agir pour le compte ou à être responsable des faits de l'autre Partie de quelque manière que ce soit.

Article 5 : Collaboration entre les Parties

1. Chaque Partie s'engage à collaborer de bonne foi avec l'autre en vue de la bonne exécution du Contrat. 

2. Chaque Partie fournit à l'autre les informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat et lui apporte son soutien si nécessaire. 

3. Skipr n'est pas responsable de toute obligation existante entre l'Employeur et ses employés.

Article 6 : Prix et conditions de paiement

1. Skipr adresse à l'Employeur une facture mensuelle correspondant au montant à payer par l'Employeur en vertu du présent article.

2. Le montant total de chaque facture mensuelle correspond aux frais fixes mensuels de la Solution Skipr et aux frais correspondant à toute option ou service supplémentaire, y compris les Services de Conseil, choisi(s) par l'Employeur, étant entendu que certains frais sont annuels et seront facturés une fois par an.

3. Le cas échéant, un relevé des dépenses sera également envoyé chaque mois détaillant les Services de Mobilité payés via la Solution Skipr par tous les Employés Qualifiés, tels que financés par l'Employeur via le compte de paiement dédié mentionné à l'Article 3.5.

4. Tous les prix sont hors TVA.

5. Les factures sont payées par l'Employeur dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture correspondante. Tout montant impayé dans les délais contractuels, qui peuvent être prolongés par accord mutuel écrit entre les Parties, portera automatiquement intérêt à trois (3) fois le taux d'intérêt légal jusqu'au paiement du montant impayé et tous frais de recouvrement engagés par Skipr seront mis à charge de l’Employeur. 

6. L'Employeur est responsable de tous les impôts, tels que la TVA, la taxe sur les ventes et l'utilisation, l'impôt sur les recettes brutes, la retenue à la source et tout autre impôt similaire, imposés sur ou en relation avec le Contrat, autres que les impôts sur le revenu et les impôts fonciers de Skipr.

7. En cas de désaccord sur le montant d'une facture, les Parties collaborent de bonne foi pour la régler. Les rapports mensuels joints aux factures mensuelles prévalent, sauf si l'Employeur peut prouver, dans quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception desdits rapports, qu'une erreur a été commise. Passé ce délai, tout rapport mensuel est définitif. Par ailleurs, si une partie d'une facture est contestée, l'Employeur en informera Skipr dans les quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la facture contestée et paiera la partie non contestée de cette facture à sa date d'échéance.

Article 7 : Garanties

Chaque Partie garantit que : 

1. elle fera tout son possible pour s'acquitter de ses obligations en vertu du Contrat en temps voulu et avec diligence, compétence, prudence et prévoyance professionnelles et conformément aux exigences du Contrat ;
2. il s'agit d'une société dûment constituée et organisée et existant valablement en vertu des lois de la juridiction compétente ;
3. elle a le droit d'exécuter ses obligations en vertu du Contrat et d'accorder à l'autre Partie les droits énoncés dans le Contrat ; 
4. le présent Contrat constitue une obligation légale, valide et contraignante pour cette Partie, exécutoire, conformément à ses termes ; et
5. son exécution et sa réalisation du présent Contrat ne (i) violera pas les termes d'une loi, d'une autorisation ou d'une licence à laquelle elle est soumise, ou (ii) n'enfreindra aucun droit de propriété de tiers, ou ne créera pas de circonstances qui, avec un préavis ou un laps de temps, ou les deux, constitueraient une violation ou une infraction.

Article 8 : Confidentialité

1. Sans préjudice de l'Article 10, aucune des Parties ne divulgue à des tiers et/ou utilise les Informations reçues, y compris les éléments d'information reçus avant la signature du Contrat - qu'ils aient été ou non régis par un accord de non-divulgation spécifique conclu au préalable - sans l'autorisation préalable de l'autre Partie, sauf à ses Sociétés liées, sous-traitants, fournisseurs, agents et conseillers travaillant à l'exécution du Contrat sur la base du besoin d'en connaître (« need to know basis »), à condition que ces tiers soient liés par des obligations de confidentialité similaires à celles contenues dans le Contrat, ou à des conseillers juridiques, des auditeurs et des assureurs, ou comme l'exigent la loi, les règlements, les procédures judiciaires ou administratives, ou pour répondre à des enquêtes gouvernementales, ou conformément aux normes ou règles professionnelles applicables, ou dans le cadre d'une médiation, d'un arbitrage ou d'un litige potentiel ou réel. 

2. Chaque Partie n'utilise les Informations, quelles qu'elles soient, que dans le strict but d'exécuter ses obligations en vertu du Contrat ou de la manière prévue par le Contrat.

3. Le terme Information (tel que défini) ne comprend pas les informations dont la Partie concernée peut établir : (i) qu'elles sont dans le domaine public au moment de leur divulgation ou qu'elles font ultérieurement partie du domaine public sans que la Partie ne viole les obligations de confidentialité contenues dans les présentes ; ou (ii) qu'elles étaient légitimement en possession de la Partie avant leur divulgation en vertu des présentes et qu'elles ne sont pas soumises à des obligations de confidentialité entre les Parties ; ou (iii) qu'elles ont été ou sont divulguées à la Partie par un tiers qui n'est pas, à la connaissance de la Partie, lié par une quelconque obligation de confidentialité envers l'autre Partie ; ou (iv) qu'elles ont été ou sont développées indépendamment par la Partie sans utilisation ou référence aux Informations. 

4. Une Partie a le droit de divulguer des Informations de l'autre Partie conformément à une décision judiciaire ou à une autre décision gouvernementale, mais elle doit en informer l'autre Partie au préalable. 

5. Chaque Partie doit déployer des efforts appropriés, non moins restrictifs que ceux qu'elle déploie pour la protection de ses propres informations confidentielles et de ses secrets d’affaires, mais, en tout état de cause, pas moins que des efforts raisonnables, pour sauvegarder les Informations de l'autre Partie et les garder en sécurité.

6. Chaque Partie doit rendre ou détruire, sur demande écrite de la Partie propriétaire des Informations, tout matériel contenant des Informations de l'autre Partie soumises à des obligations de confidentialité en vertu du Contrat, y compris toutes les copies de quelque nature que ce soit. Toutefois, la Partie qui reçoit la demande peut conserver les Informations requises par des lois contraignantes ou pour exécuter ses obligations en vertu du Contrat, sous réserve du respect de toutes les obligations de confidentialité prévues dans le Contrat.

7. Le présent Article survivra à la rupture du Contrat pendant une période ultérieure de cinq (5) ans.

Article 9 : Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel des Employés Qualifiés ou de toute autre personne physique impliquée dans l'exécution du présent Contrat sera effectué conformément à la politique de confidentialité de Skipr et à la politique de traitement des données de Skipr, toutes deux disponibles sur le site Internet de Skipr et par le biais de la Solution Skipr. 

Article 10 : Droits de Propriété Intellectuelle et marketing

1. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les Informations et à tous les Droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient ou non spécifiquement reconnus ou protégés en vertu de la loi applicable, sont, dans le monde entier et à perpétuité, la propriété exclusive de la Partie qui les détient à la Date d'entrée en vigueur et de la Partie qui les crée après la Date d'entrée en vigueur, le cas échéant.

2. En aucun cas, le Contrat implique un transfert de Droits de Propriété Intellectuelle entre les Parties et chaque Partie reste entièrement libre d'utiliser ses Droits de Propriété Intellectuelle. En conséquence, l’Employeur s'engage à ne pas enregistrer ou tenter d'enregistrer, partout dans le monde, la propriété intellectuelle de Skipr ou tout autre droit de propriété (intellectuelle) concernant la Solution Skipr, ou toute adaptation, variation de celle-ci, qui pourrait être confondue avec ceux de Skipr, sans l'accord préalable écrit de Skipr.

3. L'Employeur reconnaît la grande valeur du goodwill (consistant en l'ensemble, intangible, de sa valeur marchande supérieure à sa valeur comptable) associé aux Droits de Propriété Intellectuelle de Skipr et reconnaît que ce goodwill appartient exclusivement à Skipr. Tout goodwill résultant de l'utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle de Skipr par l'Employeur sera au bénéfice exclusif de Skipr.

4. Skipr accorde par la présente à l'Employeur une licence non exclusive et non transférable, pour la durée du présent Contrat et sous réserve de ses termes et conditions, d'utiliser les Droits de Propriété Intellectuelle de Skipr dans le cours normal des affaires, à condition que cette utilisation n'affecte pas les droits de Skipr dans les conditions spécifiées, et uniquement pour l'utilisation prévue par le présent Contrat, étant entendu que Skipr restera propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle de Skipr et disposera de tous les droits d'utiliser et de divulguer ses idées, concepts, savoir-faire, méthodes, techniques, procédés et compétences, ainsi que leurs adaptations dans la conduite de leurs activités.

5. Après paiement complet et définitif de tous les honoraires dus au titre du présent Contrat, Skipr concède par les présentes à l'Employeur une licence non exclusive et non transférable, soumise à ses termes et conditions, d'utiliser les Livrables et les résultats des Services de Conseil dans le cadre de l'exercice normal de ses activités, sous réserve que cette utilisation n'affecte pas les droits de Skipr dans les conditions spécifiées, et uniquement pour l'utilisation prévue par le présent Contrat, étant entendu que Skipr ou ses tiers concédants resteront le(s) propriétaire(s) des Livrables et de tout Droit de Propriété Intellectuelle y afférent et disposeront de tous les droits d'utiliser et de divulguer leurs idées, concepts, savoir-faire, méthodes, techniques, procédés et compétences, ainsi que leurs adaptations dans la conduite de leurs activités.

6. Skipr déclare et garantit que les Droits de Propriété Intellectuelle de Skipr et les Livrables ne porteront pas atteinte ou ne violeront pas les Droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers. Skipr défendra et indemnisera l'Employeur de tous dommages et intérêts et jugements prononcés par un tribunal compétent dans chaque cas résultant d'une réclamation d'un tiers selon laquelle un Droit de Propriété Intellectuelle de Skipr, un Livrable ou son utilisation telle que permise dans le présent Contrat, viole, détourne ou enfreint tout brevet connu de Skipr, tout droit d'auteur ou tout secret commercial (chacun, une « Réclamation en matière IP »), à condition que l'Employeur notifie rapidement à Skipr une telle Réclamation en matière IP et permette à Skipr de contrôler la défense et le règlement d'une telle Réclamation en matière IP. Nonobstant ce qui précède, les obligations de Skipr ne s'appliqueront pas dans la mesure où une telle Réclamation en matière IP résulte de toute modification ou utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle de Skipr ou des Livrables en violation du présent Contrat, ou de toute instruction fournie par ou pour le compte de Skipr ou de toute modification ou utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle de Skipr ou des Livrables en combinaison avec toute donnée, produit, service, logiciel, plateforme, réseau ou autre technologie non fournie par Skipr.

7. Si l'utilisation par l'Employeur d'un Droit de Propriété Intellectuelle Skipr ou d'un Livrable, ou d'une partie de ceux-ci, est ou est susceptible d'être interdite par une décision d'un tribunal compétent en raison d'une Réclamation en matière IP, Skipr, à sa discrétion et à ses frais, aura le droit de : (i) d'assurer la poursuite de l'utilisation de ce Droit de Propriété Intellectuelle Skipr ou de ce Livrable ; (ii) de remplacer ce Droit de Propriété Intellectuelle Skipr ou ce Livrable par un droit non contrefaisant ; ou (iii) de le modifier afin qu'il devienne non contrefaisant ; à condition que si (ii) ou (iii) est l'option choisie par Skipr, le Droit de Propriété Intellectuelle Skipr ou le Livrable de remplacement ou modifié soit capable de remplir substantiellement la même fonction. Dans l'hypothèse où Skipr ne pourrait raisonnablement se procurer, remplacer ou modifier conformément à la phrase immédiatement précédente, Skipr pourra exiger de l'Employeur qu'il cesse d'utiliser ce Droit de Propriété Intellectuelle Skipr ou ce Livrable et Skipr remboursera alors les redevances payées au titre de ce Droit de Propriété Intellectuelle Skipr ou de ce Livrable.

8. Les dispositions qui précèdent constituent le seul et unique recours de l'Employeur, et la seule et unique obligation de Skipr, relatifs à une Réclamation en matière IP.

9. Chaque Partie peut utiliser la (les) marque(s), le(s) nom(s) commercial(aux) et les logos de l'autre Partie à des fins de marketing et de communication en rapport avec le Contrat, pour autant que cette utilisation ne soit pas susceptible de nuire de quelque manière que ce soit à l'image et à la réputation commerciale de l'autre Partie ou de la Solution Skipr et peut, en son nom et pour son propre compte, faire de la publicité, des communiqués de presse et des références à l'existence du Contrat et à la nature de la coopération entre les Parties. Cette utilisation et ces communications peuvent être réalisées sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie dans la mesure où elles sont faites sans divulguer les détails concernant le Contrat ou son exécution et sans porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs et à la réputation commerciale de l'autre Partie. 

10. Chaque Partie peut demander à l'autre Partie de cesser toute utilisation ou communication qui, à son avis raisonnable, est contraire à ce qui précède.

Article 11 : Responsabilité

1. Chaque Partie défend, indemnise et garantit l'autre Partie et ses Sociétés liées de toute responsabilité, de tout dommage, de toute perte, de tout coût et de toute dépense (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) découlant de la violation de ses garanties en vertu du Contrat ou de toute exécution fautive du Contrat.

2. Aucune des Parties ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages, dépenses, frais ou autres pertes indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou exemplaires, subis par l'autre Partie ou ses Sociétés liées dans le cadre du Contrat ou en relation avec celui-ci. Il s'agit notamment, mais sans s'y limiter, de toute perte résultant d'une perte d'utilisation, de clientèle, de revenus ou de bénéfices.

3. Skipr ne peut être tenu responsable de tout Evénement de Force Majeure et de ses conséquences, de la modification des Services de Mobilité accessibles via la Solution Skipr, de la modification des prix décidés par les tiers fournisseurs de Services de Mobilité ou de l'interruption, de l'indisponibilité, du retard, de l'impossibilité d'accès, etc. des Services de Mobilité sauf s'ils sont causés par Skipr. En outre, Skipr ne sera en aucun cas responsable de tous dommages, dépenses, coûts ou autres pertes résultant des actions ou omissions de tiers impliqués dans l'exécution du présent Contrat.

4. L'Employeur s'engage à dégager Skipr et ses Sociétés liées de toute responsabilité, de tout dommage, de toute perte, de tout coût et de toute dépense (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) découlant des actions ou des omissions de ses Employés Qualifiés ou d'un défaut de sélection appropriée des Employés Qualifiés.

5. La responsabilité de chaque Partie en vertu du Contrat est en tout état de cause limitée au montant maximum entre (i) le montant effectivement payé par l'assurance applicable pour couvrir les responsabilités, les dommages, les pertes, les coûts et les dépenses dans ce cas ou (ii) 50% de la valeur mensuelle du Contrat du mois au cours duquel l'incident causant des dommages à l'autre Partie s'est produit. Ce plafond de responsabilité s'applique globalement à toutes les réclamations relatives au même incident, dans le cadre du Contrat ou en relation avec celui-ci, que ces réclamations soient faites au même moment ou à des moments différents en relation avec le Contrat.

6. Toute limitation de responsabilité prévue dans le présent Article ne s'applique pas aux violations de l'Article 8, à la responsabilité mentionnée à l'Article 11.4 ou en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la Partie défaillante, commise en relation avec l'exécution du Contrat. 

7. Aucune action, quelle que soit sa forme, découlant du Contrat, de la Solution Skipr ou des Services de Conseil, ne peut être intentée par l'une ou l'autre des Parties plus d'un an après la naissance de la cause de l'action, à l'exception d'une action pour défaut de paiement qui peut être intentée par une Partie au plus tard deux ans après la date d'échéance de la facture concernée.

Article 12 : Durée et résiliation

1. Le Contrat prend effet à la Date d'entrée en vigueur et reste en vigueur pendant une période à préciser de commun accord entre les Parties ou, en l'absence d'un tel accord, pendant une période indéterminée.

2. Le Contrat sera renouvelé automatiquement pour des durées successives égales à la durée spécifiée de commun accord entre les Parties et dans les mêmes conditions, sauf si l'une des Parties donne un préavis écrit à l'autre Partie au plus tard quarante-cinq (45) jours avant la date anniversaire de la Date d'entrée en vigueur, étant entendu que le Contrat ne sera résilié qu'à la date anniversaire de la Date d'entrée en vigueur. Si le Contrat est conclu pour une période indéterminée, il peut être résilié par l'une des Parties à tout moment, moyennant un préavis écrit de six (6) mois.

3. Le présent Contrat peut être résilié avec effet immédiat par notification écrite par la Partie non défaillante, sans encourir de responsabilité et sans préjudice du droit d'indemnisation de la Partie non défaillante, dans le cas où (i) l'autre Partie commet un manquement important et ne remédie pas à ce manquement dans les dix (10) Jours Ouvrables après avoir reçu une notification écrite à cet égard ; ou (ii) l’Employeur ne paie pas une facture non contestée dans les vingt (20) Jours Ouvrables après avoir reçu une notification écrite à cet égard ; ou (iii) l'autre Partie est déclarée en faillite, est dissoute, ou est mise en liquidation (autrement que dans le seul but d'une fusion ou d'une reconstruction) ou si un administrateur judiciaire est nommé pour une partie quelconque des activités de cette autre Partie ou si un événement se produit qui, en vertu des lois de toute juridiction, a un effet similaire ou analogue à l'un des événements ci-dessus ; ou (iv) une entité gouvernementale, réglementaire ou professionnelle, ou une entité pouvant imposer des règles ayant force de loi, a introduit une nouvelle loi, règle, réglementation, interprétation ou décision, ou a modifié une loi, règle, réglementation, interprétation ou décision existante, dont le résultat rendrait l'exécution de toute partie du Contrat illégale ou autrement illégale ; ou (v) tel que stipulé autrement dans le présent Contrat.

4. La résiliation du présent Contrat est sans préjudice des droits et obligations des Parties qui ont été acquis jusqu'à la date de résiliation et sans préjudice des redevances dues à Skipr pour tout mois commencé d'utilisation de la Solution Skipr. 

Article 13 : Divers

13.1. Intégralité de l'accord et conditions générales

Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties dans les limites de son objet. Il remplace en conséquence, dans cette limite, toutes les communications antérieures, écrites ou orales, y compris, sans s'y limiter, tout accord préalable de non-divulgation entre les Parties. 

Tous les amendements et modifications du Contrat doivent être effectués par un document écrit signé par les deux parties. 

Les conditions générales et/ou toute autre documentation standard de l'une ou l'autre partie ont été prises en considération et, en tant que telles, ne s’appliquent pas ou ne lient pas l'autre Partie en cas d'incompatibilité ou de conflit avec le Contrat, à moins qu'elles ne soient intégrées d’un accord commun écrit comme faisant partie du Contrat. Les conditions générales B2C de Skipr, les conditions générales B2C de la carte Skipr et la politique de confidentialité s'appliquent toutefois aux Employés Qualifiés.

13.2. Sociétés liées

Toute Société liée de l'Employeur peut bénéficier des services fournis par Skipr en vertu du présent Contrat en France, sous réserve des mêmes conditions que celles prévues par le Contrat pour l'Employeur. Toute référence à l'Employeur dans le Contrat sera alors comprise comme une référence à la Société liée concernée de l'Employeur, étant entendu que l'Employeur restera le seul responsable de l'exécution du Contrat par toute Société liée de l'Employeur.

13.3. Cession et transfert

Aucune des Parties n'a le droit de céder ou de transférer tout ou partie de ses droits, avantages et obligations en vertu du Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, sauf à un successeur de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de cette Partie si le successeur s’engage expressément par écrit à respecter les modalités, conditions et obligations de ladite Partie en vertu du Contrat et avertit l'autre Partie par écrit. 

Sous réserve de ce qui précède, le Contrat lie les Parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et s'applique à leur profit. Toute tentative de cession autre que celle effectuée dans le strict respect de cet Article sera nulle.

13.4. Notifications 

Toute notification effectuée dans le cadre du présent Contrat doit être faite par écrit et sera considérée comme valablement donnée lorsqu'elle sera faite, pour l'Employeur, aux adresses électroniques ou postales indiquées par l'Employeur (ou son représentant légal) lors de la Date d’entrée en vigueur à Skipr, et pour Skipr, aux adresses électroniques ou postales indiquées dans le préambule du présent Contrat (ou à tout autre destinataire ou adresse qu'une Partie pourrait notifier à l'autre conformément à ce qui est prévu dans le présent article) si :

1. remise en main propre (avec confirmation écrite ou accusé de réception) ; ou
2. envoyée par courrier recommandé ou par courrier express ; ou
3. envoyée par e-mail (avec accusé de réception ou copie de celui-ci par courrier recommandé).

Toute notification sera effective dès sa réception et sera considérée comme ayant été reçue :

1. au moment de la livraison, si elle est effectuée en main propre ou par courrier express ; 
2. au moment de l'accusé de réception, si elle est envoyée par e-mail avec accusé de réception ; ou
3. le premier jour ouvrable suivant la date d'envoi (mentionnée sur le reçu) si elle est envoyée par courrier recommandé ou si elle est envoyée par e-mail avec une copie par courrier recommandé (en cas d'absence d'accusé de réception).

13.5. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont jugées nulles, illégales ou inapplicables, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions, sauf si les dispositions jugées nulles, illégales ou inapplicables affectent l'objet du Contrat. Chaque Partie négociera avec diligence et de bonne foi pour remplacer la disposition déclarée nulle, illégale ou inapplicable.

13.6. Renonciation

Le défaut ou le retard d'une Partie à se prévaloir d'un droit ou d'une faculté accordés par le Contrat ou d'un manquement de l'autre Partie ne peut, en aucun cas, être considéré comme ou avoir l’effet d’une renonciation définitive de cette Partie à se prévaloir ultérieurement de ce droit ou de ce manquement.

Les droits et obligations des Parties ne sont pas limités à ceux énoncés dans le Contrat lorsque la loi applique ou prévoit d'autres droits et obligations, étant entendu que le Contrat a toujours priorité sur toute loi applicable avec laquelle il pourrait entrer en conflit ou qui est expressément exclue par le Contrat, dans la mesure légalement possible.

13.7. Droit applicable et litiges

Le Contrat est régi par et interprété conformément au droit français.

Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, ou des contrats ou transactions ultérieures qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige concernant, ou lié au Contrat, sans exception, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.