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EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LA CARTE SKIPR, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ LU ET QUE VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CARTE TELLES QU'ELLES SONT ÉNONCÉES CI-DESSOUS (LES "CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CARTE"). SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT D'UTILISER UNE CARTE SKIPR DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.
Ces Conditions générales de la Carte sont accessibles sur le site web de Skipr ainsi que dans le menu de l’Application.
Ces Conditions Générales de la Carte sont applicables à partir du 14 juillet 2020 et remplacent toutes les versions précédentes des Conditions Générales de la Carte.
Les présentes Conditions Générales de la Carte s'appliquent à tous les utilisateurs et utilisatrices d'une Carte, en plus des conditions générales ou particulières applicables à tout type de produit ou service offert directement ou indirectement sur l'Application ou via l'utilisation de la Carte, par e-mail ou par téléphone selon le cas, y compris les produits et services offerts par des tiers et prévalent sur toutes les autres conditions générales qui ne proviennent pas de Skipr. Toutefois, en acceptant les Conditions Générales de la Carte, l'Utilisateur ou Utilisatrice accepte expressément les conditions générales de Skipr et des prestataires de services offrant leurs services et/ou produits sur l'Application pour lesquels il/elle paie avec la Carte.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les "Conditions Générales de la Carte") ont pour objet de réglementer les conditions d'utilisation de la carte de paiement (ci-après dénommée la " Carte", étant entendu que sont visées tant la carte plastique prépayée que la carte virtuelle prépayée de MasterCard) distribuée par la société anonyme Skipr SA/NV, ayant son siège Rue du Belvédère 29, 1050 Bruxelles, Belgique et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, sous le numéro d'entreprise 0712.537.551 (RPM Bruxelles), agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le numéro 85801 (ci-après dénommée "Skipr"), agissant en qualité d’agentde la société française par actions simplifiées Treezor SAS, au capital de 2.250.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 807.465.059, ayant son siège rue de Prony 41, 75017 Paris (France), agissant en qualité d'établissement de monnaie électronique et agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le numéro 16798 (ci-après dénommé "Partenaire bancaire").
La Carte fait partie d'un service offert aux entreprises par Skipr, au profit de leurs employé.e.s. Cette Carte est destinée à être utilisée conformément aux fins d'utilisation déterminées par l'employeur du titulaire de la Carte et limitées à la réservation et au paiement de services de mobilité (ci-après les "Fins d'Utilisation de la Carte", le "Titulaire de la Carte" et l'"Employeur").
Tout Titulaire de la Carte est donc un.e employé.e d'une société, l'Employeur, avec laquelle Skipr a conclu un contrat, qui prévaut, en ce qui concerne la relation entre Skipr et l'Employeur, sur les présentes Conditions Générales de la Carte.
Les termes définis dans les Conditions Générales de la Carte ont la signification qui leur est attribuée dans le présent article ou la signification indiquée lorsqu'ils sont utilisés.
"Application" désigne l'application mobile appelée Skipr, gérée par Skipr, qui permet aux Utilisateurs et Utilisatrices de recevoir les Services de Skipr et d'acheminer, réserver et payer tous les types de solutions de mobilité offertes sur cette application sous réserve des présentes Conditions Générales de la Carte ;
"Tiers autorisés" désigne les commerçants et les prestataires de services auprès desquels la Carte peut être utilisée pour payer des achats de biens ou de services, étant entendu que la Carte devrait automatiquement bloquer la majorité des paiements à des tiers non autorisés mais que Skipr n'est pas en mesure de garantir que les transactions du Titulaire de la Carte soient uniquement effectuées avec des Tiers Autorisés.
"Partenaire bancaire" désigne la société française par actions simplifiées Treezor SAS, au capital de 2.250.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 807.465.059, ayant son siège rue de Prony 41, 75017 Paris (France), agissant en tant qu'établissement de monnaie électronique et agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le numéro 16798. Le Partenaire bancaire agit en tant qu'émetteur de cartes de paiement permettant l'exécution d'opérations de paiement par carte débitées du Solde de la Carte du Titulaire.
"Carte" désigne à la fois la carte plastique prépayée et la carte virtuelle prépayée de MasterCard émise par le Partenaire bancaire.
"Solde de la Carte" signifie le solde de la Monnaie électronique disponible sur la Carte, qui doit correspondre au solde du "budget Skipr" du Titulaire de la Carte disponible sur l’Application Skipr, et déterminé par l'Employeur du Titulaire de la Carte conformément au contrat conclu entre l'Employeur du Titulaire de la Carte et Skipr.
"Titulaire de la Carte" désigne l'employé.e qui utilise une Carte.
"Conditions Générales de la Carte" désigne le présent accord entre un.e Titulaire de la Carte et Skipr pour l'utilisation d'une Carte telle que déterminé dans le présent document.
"Service Clientèle" désigne le service clientèle de Skipr auquel toute demande d'information ou plainte relative aux présentes Conditions Générales de la Carte doit être adressée par courrier électronique (support@skipr.co).
"Monnaie électronique" désigne la valeur monétaire stockée sous forme électronique sur le serveur du Partenaire bancaire et représentant un crédit sur ce dernier. La Monnaie électronique est émise par le Partenaire bancaire contre la remise des fonds correspondants par l'Employeur du ou de la Titulaire de la Carte.
"Carte Plastique" désigne la carte plastique prépayée de MasterCard émise par le Partenaire bancaire et remise à un ou une Titulaire de la Carte.
"Fins d'Utilisation de la Carte" signifie les fins de l'utilisation de la Carte déterminées par l'Employeur du Titulaire de la Carte et limitées à la réservation et au paiement de services de mobilité.
"Politique de confidentialité de Skipr" est la politique actuelle de Skipr en matière de confidentialité, qui est disponible sur https://www.skipr.co/.
"Conditions générales de Skipr" désigne les conditions générales actuelles de Skipr pour l'Application, qui sont disponibles sur https://www.skipr.co/.
"Carte Virtuelle" est la carte virtuelle prépayée de MasterCard émise par le Partenaire bancaire, sans support physique, dont les numéros sont uniquement disponibles et accessibles dans l’Application.
Propriété
Chaque Carte reste la propriété du Partenaire bancaire. La Carte est personnelle et il est donc strictement interdit au Titulaire de la Carte de la prêter, de s'en déposséder ou de communiquer les informations qu'elle contient à une autre personne.
Solde de la Carte
Le montant de la Monnaie électronique disponible sur la Carte (le "Solde de la Carte") correspond au budget Skipr qui peut être consulté sur l’Application.
Le/la Titulaire de la Carte reconnaît qu'une opération de paiement ne sera autorisée que si le montant de la Monnaie électronique disponible sur le Solde de la Carte est suffisant pour honorer cette opération et les frais y afférents. Skipr ou l'Employeur peuvent également prévoir d'autres limites, auquel cas ces limites seront indiquées au Titulaire de la Carte sur l’Application ou par courrier électronique.
Toute opération de paiement qui dépasse les limites de dépenses autorisées de la Carte spécifiées au Titulaire de la Carte et le montant de Monnaie électronique disponible peut être bloquée. Comme le Solde de la Carte ne peut pas être à découvert, le Partenaire bancaire n'effectuera aucun paiement anticipé en vertu des présentes. Le/la Titulaire de la Carte reconnaît que les commerçants peuvent imposer d'autres limites à l'utilisation de la Carte par le/la Titulaire.
En cas de fraude ou de défaillance, le Partenaire bancaire et Skipr peuvent à tout moment limiter le montant des dépenses autorisées à zéro.
Le Partenaire bancaire et Skipr ne sont en aucun cas responsables des dommages qui pourraient résulter, pour le/la Titulaire de la Carte, du refus d'autoriser une opération de paiement.
Finalités de l'Utilisation de la Carte
La Carte n'est utilisée que conformément aux Fins d'Utilisation de la Carte et aux Conditions Générales de la Carte. Le/la Titulaire de la Carte doit s'abstenir de toute autre utilisation.
Le/la Titulaire de la Carte s'engage :
- à se conformer à la réglementation applicable aux opérations de paiement qu'il/elle effectue ;
- à ne pas utiliser la Carte pour (i) les prélèvements automatiques, (ii) les transactions en espèces (y compris le remboursement, le retrait d'argent dans une banque, le retrait d'argent à un distributeur automatique, les traites bancaires, les chèques de voyage, la conversion de devises) et (iii) toute autre fin illégale ;
- à mettre à jour toutes les informations d'identification transmises à Skipr (changement d'adresse, d'état civil, de relevé d'identité bancaire et similaire ou de résidence fiscale avec les pièces justificatives requises).
Particularités de la Carte Plastique
La Carte Plastique est une Mastercard automatiquement rechargée par Skipr avec débit immédiat et autorisation systématique, avec demande d'un code PIN confidentiel. La signature au dos de la Carte par le/la Titulaire de la Carte est obligatoire. Le/la Titulaire de la Carte reconnaît qu'il/elle est informé(e) que l'absence de signature sur une Carte Plastique justifie le refus du commerçant de l'accepter.
Le Partenaire bancaire interdit au Titulaire de la Carte d'apposer des étiquettes adhésives ou autocollantes ou de faire toute inscription sur la Carte Plastique, à l'exception de la signature.
Il incombe au Titulaire de la Carte de conserver la Carte Plastique en lieu sûr à tout moment, de vérifier régulièrement qu'elle est toujours en sa possession, de ne jamais la laisser à la portée d'un tiers, de ne jamais autoriser quiconque à l'utiliser, de reprendre la Carte Plastique après chaque transaction et de conserver les données d'identification de la Carte Plastique pour lui-même/elle-même.
Un dispositif de sécurité conforme à la législation est mis à la disposition du Titulaire de la Carte. Il consiste en un code PIN défini par le/la Titulaire de la Carte sur l’Application. Tout Titulaire de la Carte doit mémoriser le code et ne jamais le transmettre. Ce code est indispensable pour l'utilisation des appareils automatiques (distributeurs automatiques de billets, terminaux de paiement électronique, terminaux à distance, etc.) Le nombre de tentatives successives de composer le code PIN est limité à 3 (trois) sur les appareils automatiques, avec le risque de confisquer ou d'invalider la Carte lors de la troisième tentative infructueuse. Le/la Titulaire de la Carte vérifie systématiquement la présence du logo MasterCard sur chacun de ces terminaux. L'ordre de paiement est réputé irrévocable dès la saisie du code de sécurité personnalisé convenu. Il ne peut donc être retiré après cette saisie.
Lorsque le/la Titulaire de la Carte utilise un terminal à distance (lecteur sécurisé connecté au PC, décodeur de télévision, téléphone portable avec insertion de carte plastique) avec saisie du code PIN, il/elle doit s'assurer que ce terminal et la banque acquéreuse sont affiliés au réseau MasterCard. Pour tous les autres paiements à distance, l'ordre de paiement est accompagné de la transmission des données liées à l'utilisation de la Carte Plastique.
Le/la Titulaire de la Carte Plastique peut l'utiliser dans le réseau approuvé par MasterCard (les lieux d'acceptation sont disponibles sur le site web de Mastercard) pour payer des achats de biens ou de services uniquement auprès de commerçants en ligne ou de commerçants et prestataires de services qui répondent à la définition de Tiers autorisés et affichent leur appartenance au réseau MasterCard.
Particularités de la Carte Virtuelle
La Carte Virtuelle est une Mastercard rechargeable avec débit immédiat et autorisation systématique.
Il incombe au Titulaire de la Carte de s'assurer que les informations contenues dans la Carte Virtuelle ne sont connues que de lui-même/d’elle-même, de ne jamais laisser ces informations à la portée d'un tiers, de n'autoriser personne à les utiliser et de conserver les données d'identification de la Carte Virtuelle pour lui-même/elle-même.
Le/la Titulaire d'une Carte Virtuelle peut l'utiliser dans le réseau agréé de MasterCard (les lieux d'acceptation sont disponibles sur le site web de Mastercard) pour payer à distance des achats de biens ou de services uniquement auprès de commerçants en ligne répondant à la définition de Tiers autorisés et affichant leur appartenance au réseau MasterCard.
Pour obtenir et utiliser une Carte, le/la Titulaire de la Carte doit disposer d'un compte Skipr. À cette fin, le/la Titulaire de la Carte doit fournir toutes les informations demandées sur l’Application. Une Carte ne sera créée que sur ordre de l'Employeur du futur Titulaire de la Carte. Le Partenaire bancaire lui enverra, si nécessaire, la Carte Plastique à son domicile ou à l'adresse de son Employeur accompagnée d'une lettre indiquant les modalités d'activation de celle-ci. La Carte Plastique ne sera remise au Titulaire de la Carte par son Employeur qu'après acceptation des Conditions Générales de la Carte.
Pour obtenir et pouvoir utiliser une Carte, le/la Titulaire de la Carte déclare au moment de la création de son compte Skipr et pendant toute la durée d'application des Conditions Générales de la Carte :
- être âgé(e) d'au moins 18 ans ;
- disposer d'un smartphone compatible avec l'Application ;
- résider en Belgique ; et
- que toutes les informations fournies au moment de l'enregistrement sont vraies, exactes et à jour et que l'exactitude de ces informations sera maintenue en modifiant les informations fournies si nécessaire.Le/la Titulaire de la Carte s'engage à prendre connaissance et à respecter les étapes nécessaires à l'activation de la Carte.
Skipr et le Partenaire bancaire peuvent refuser l'activation de la Carte pour des raisons liées à un soupçon de fraude, à l'incapacité de vérifier l'identité du/de la futur(e) Titulaire de la Carte, et/ou tant que la procédure d'activation n'a pas été entièrement et de manière satisfaisante exécutée par le/la futur(e) Titulaire de la Carte.
La Carte est considérée comme active par Skipr lorsque :
- le compte Skipr du Titulaire de la Carte est validé après transmission des documents requis ;
- soit la Carte plastique a été remise à l'Employeur du Titulaire de la Carte par Skipr, soit la Carte Virtuelle a été rendue visible au Titulaire de la Carte.
La Carte et ses paramètres sont accessibles via l'Application. Le/la Titulaire de la Carte est responsable de son utilisation et des modifications qu'il/elle lui apporte sur l'Application. Par exemple, le/la Titulaire de la Carte peut modifier sur l'Application :
- son code PIN ;
- bloquer et débloquer la Carte.
Seuls les paiements de biens et services achetés auprès de Tiers autorisés peuvent être réglés avec la Carte. Les paiements par Carte sont effectués conformément aux conditions et procédures en vigueur chez les commerçants affiliés au réseau MasterCard, qui peuvent notamment demander l'autorisation ou le contrôle du code PIN de la Carte Plastique. Lorsque les procédures impliquent la signature du Titulaire de la Carte sur la facture ou le ticket émis par le commerçant, la vérification de la conformité de cette signature avec l’exemple de la Carte est de la responsabilité du commerçant.
Les opérations de paiement doivent être autorisées au préalable par le Partenaire bancaire avant d'être exécutées. Le montant des opérations et les coûts y afférents sont payés par le remboursement de la Monnaie électronique disponible dans le solde de la Carte du Titulaire et débités dès qu'ils sont autorisés par le Partenaire bancaire.
Toutes les commandes d'achat de biens et de services transmises par le/la Titulaire de la Carte via la Carte doivent correspondre à des services effectivement rendus.
L'ordre de paiement est réputé avoir été reçu par le Partenaire bancaire lorsqu'il est communiqué aux systèmes de compensation ou de règlement (valables à l'intérieur et à l'extérieur de l'Espace économique européen).
Le taux de change applicable, le cas échéant, aux transactions en devises étrangères est celui en vigueur à la date à laquelle la transaction est traitée par le réseau mondial concerné. La conversion en euros est effectuée par le centre du réseau mondial le jour où la transaction est traitée par ce centre et selon les conditions de change du réseau mondial MasterCard. Le Solde de la Carte ne pouvant être à découvert, aucune avance ne sera effectuée. Le Solde de la Carte doit donc toujours être supérieur aux transactions et à leurs coûts associés.
Les réclamations relatives au prix des biens ou des services achetés ne sont pas recevables par l'intermédiaire du Partenaire bancaire ou de Skipr. Seules les réclamations relatives à une opération de paiement sont couvertes par cet article. Le Partenaire bancaire et Skipr restent étrangers à tout litige commercial qui pourrait survenir entre le/la Titulaire de la Carte et un commerçant. L'existence d'un tel litige ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la Carte d'honorer les paiements par Carte.
Le retour d'un bien ou d'un service payé par Carte ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement de la part du commerçant que s'il y a eu auparavant une transaction par Carte d'un montant égal ou supérieur. Ce remboursement ne peut être demandé qu'à l'initiative du commerçant. Si un accord est conclu entre le/la Titulaire de la Carte et le commerçant, le commerçant peut activer le terminal de paiement pour lancer la transaction de remboursement en Monnaie électronique sur le Solde de la Carte liée à la Carte qui a été utilisée pour l'achat initial. Aucun remboursement en espèces n'est possible dans ce cas. En outre, tous les commerçants ne disposent pas de cette option. La décision et les modalités de remboursement leur appartiennent.
Si un ordre de paiement est exécuté par le Partenaire bancaire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier ou du partenaire bancaire du commerçant, le montant de la Monnaie électronique déduit est restitué et le Solde de la Carte est rétabli dans la situation où il se trouvait avant la réception de l'ordre de paiement. Par la suite, l'ordre de paiement est correctement représenté.
Le/la Titulaire de la Carte qui souhaite contester une transaction non autorisée par lui/elle, doit contacter le Service Clientèle de Skipr dès que possible après avoir pris connaissance de l'anomalie et au plus tard (13) treize mois après l'enregistrement de la transaction dans l’Application. Après avoir examiné la validité de la contestation, le Partenaire bancaire ajustera en conséquence le montant de la Monnaie électronique apparaissant sur le Solde de la Carte.
Skipr met gratuitement à la disposition du Titulaire de la Carte un relevé de transactions accessible sur l'Application. Le relevé de transactions est mis à jour après l'exécution de chaque opération de paiement. Toutefois, la synchronisation de certaines opérations dépend de commerçants et de fournisseurs tiers, de sorte qu'un délai pouvant aller jusqu'à 24 heures est possible entre l'exécution de l'opération et son apparition dans l'historique des transactions sur l'Application.
Le relevé de transactions résume, dans l'ordre chronologique de présentation, les transactions débitées ou créditées au cours de la période en question, y compris le montant des frais applicables.
Le Partenaire bancaire ou Skipr peuvent chacun bloquer l'utilisation de la Carte de leur propre initiative pour des raisons liées à sa sécurité, en cas de présomption d'utilisation non autorisée ou frauduleuse, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de la Carte ou des Conditions générales de Skipr par le/la Titulaire de la Carte et en cas de risque sensiblement accru que le/la Titulaire de la Carte ne soit pas en mesure de remplir son obligation de paiement. Cette décision doit être motivée et notifiée au Titulaire de la Carte par tout moyen. Ce dernier ou cette dernière s'engage à restituer la Carte dans les plus brefs délais et à cesser toute utilisation.
La Carte peut également avoir été bloquée manuellement par le/la Titulaire de la Carte sur l’Application. Comme certaines utilisations peuvent être activées et désactivées, il est de la responsabilité du Titulaire de la Carte de s'assurer que ses options sont conformes à son utilisation.
Le/la Titulaire de la Carte doit informer Skipr de la perte ou du vol de sa Carte Plastique ou du dispositif de sécurité personnalisé de la Carte, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de la Carte (ou de tout risque y afférent), de ce dispositif ou de ses données dès qu'il/elle en a connaissance, afin de demander leur blocage. Le/la Titulaire de la Carte doit également informer Skipr de l'utilisation abusive des données de sa Carte Virtuelle.
Toute déclaration doit être faite au Service Clientèle de Skipr et au service CardStop.
Skipr ne peut être tenu responsable des conséquences d'une opposition par téléphone ou par e-mail qui n'émane pas du Titulaire de la Carte. La demande d'opposition est réputée avoir été faite à la date à laquelle la demande est effectivement reçue par Skipr ou toute personne autorisée par lui/elle à cette fin. En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la Carte, Skipr est en droit de demander un reçu ou une copie de la plainte au Titulaire de la Carte, qui s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Ni le Partenaire bancaire ni Skipr ne peuvent être tenus responsables en cas de faute du Titulaire de la Carte, telle qu'une faute intentionnelle ou une négligence grave, un manquement à leurs obligations, une transmission tardive de l'opposition ou la mauvaise foi. En cas de perte ou de vol de la Carte sans utilisation du dispositif de sécurité ou en cas de détournement de la Carte ou de ses données ou de contrefaçon, les pertes résultant des transactions effectuées avant l'opposition par le/la Titulaire de la Carte sont supportées par le Partenaire bancaire, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les opérations effectuées après l'opposition du Titulaire de la Carte sont supportées par le Partenaire bancaire, sauf en cas de fraude.
Si une Carte Plastique dont la perte ou le vol a été signalé par le/la Titulaire de la Carte est retrouvée, celui-ci/celle-ci doit la détruire et attendre de recevoir une Carte Plastique de remplacement avant l'expiration de la Carte valide. Lors de la déclaration de perte ou de vol, Skipr informera le/la Titulaire de la Carte des coûts liés à la réémission de la Carte Plastique.
Le Partenaire bancaire n'est pas responsable d'une perte due à une défaillance technique du système, si celle-ci est signalée au Titulaire de la Carte.
La responsabilité du Partenaire bancaire et de Skipr ne peut être invoquée en cas de refus d'autorisation d'un ordre de paiement en l'absence de crédit suffisant sur le Solde de la Carte.
En outre, le Partenaire bancaire et Skipr ne peuvent être tenus pour responsables de tout dommage résultant directement ou indirectement d'un cas de force majeure.
En cas de contestation par le/la Titulaire de la Carte d'une transaction au-delà du délai de forclusion de treize (13) mois prévu à l'Article 5.3, le Partenaire bancaire ou Skipr ne peut être tenu responsable.
La Carte a une durée de validité dont la date d'expiration est indiquée sur la Carte elle-même. À la date d'expiration de la Carte, celle-ci est automatiquement renouvelée sur le support, sauf si un préavis de résiliation écrit est envoyé par l'Employeur ou le/la Titulaire de la Carte un (1) mois avant la date d'expiration ou en cas de résiliation en vertu du présent Article.
L'Employeur ou le/la Titulaire de la Carte peut décider d'annuler la Carte à tout moment en contactant le Service Clientèle de Skipr. Le/la Titulaire de la Carte continuera à avoir accès à cette option jusqu'à la fin de la période de facturation mensuelle de l'Employeur auprès de Skipr. Dans la mesure où la législation applicable le permet, les paiements ne sont pas remboursables et Skipr ne fournira aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle.
En cas de résiliation par le/la Titulaire de la Carte ou l'Employeur, Skipr n'est pas affecté par les conséquences généralement ordinaires qui peuvent résulter de la résiliation dans la relation entre le/la Titulaire de la Carte et son Employeur. Le/la Titulaire de la Carte doit informer préalablement son Employeur de son intention de résilier une Carte et doit convenir avec l'Employeur des conditions spécifiques supplémentaires pour cette résiliation.
Toute modification des Conditions Générales de la Carte est communiquée au Titulaire de la Carte par courrier électronique ou via l’Application.
Le/la Titulaire de la Carte peut, à tout moment, accéder aux Conditions Générales de la Carte sur l’Application. Il est de la responsabilité du Titulaire de la Carte de les consulter régulièrement afin d'être informé(e) de toute mise à jour éventuelle.
Toute modification légale ou réglementaire ayant un effet sur l'exécution des Conditions Générales de la Carte est mise en œuvre sans qu'il soit nécessaire de formaliser une modification de celles-ci à compter de la date d'entrée en vigueur de cette modification.
Si l'une des dispositions non substantielles des Conditions Générales de la Carte est jugée invalide, les autres dispositions restent néanmoins contraignantes et les Conditions Générales de la Carte seront appliquées.
Le non-exercice par le Partenaire bancaire ou Skipr d'un droit prévu par les Conditions Générales de la Carte ne constitue pas une renonciation de leur part à ce droit.
Conformément aux dispositions de l'article L. 526-35 du Code monétaire et financier, le Partenaire bancaire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d'une obligation légale ou prudentielle, notamment à la demande des autorités de contrôle, de l'administration fiscale ou douanière, ainsi qu'à celle du juge pénal institué par l'article L. 562-4 du Code monétaire et financier ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Partenaire Bancaire.
Nonobstant ce qui précède, le/la Titulaire de la Carte peut exempter le Partenaire bancaire du secret professionnel en indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles les concernant.
En outre, le/la Titulaire de la Carte autorise que les informations recueillies par le Partenaire bancaire ou Skipr soient traitées électroniquement et puissent être communiquées aux sociétés du Partenaire bancaire et du groupe Skipr ainsi qu'aux prestataires de services opérationnels avec lesquels ils ont une relation contractuelle aux fins de l'exécution des transactions et des services offerts, à condition que ces tiers qui reçoivent des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection adéquat. Le traitement des données personnelles du Titulaire de la Carte est détaillé et sera effectué conformément à la Politique de confidentialité de Skipr.
Conformément aux dispositions applicables à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Skipr peut et/ou doit obtenir des informations sur l'origine, le but et la destination des opérations de paiement par Carte. Le/la Titulaire de la Carte s'engage à faire tout son possible pour permettre à Skipr de procéder à un examen approfondi de l'opération, de l'informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées avec sa Carte et de lui fournir tout document ou information requis.
Il/elle reconnaît que Skipr pourrait avoir à mettre en place des systèmes de surveillance pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le/la Titulaire de la Carte reconnaît que Skipr peut à tout moment mettre fin ou reporter l'activation de la Carte, l'accès au Solde de la Carte ou l'exécution d'une opération de paiement, si les informations sur son objet ou sa nature sont insuffisantes.
Les Conditions Générales de la Carte sont régies par le droit belge.
En cas de litige entre le/la Titulaire de la Carte et le Partenaire bancaire, une solution à l'amiable sera recherchée. En l'absence d'accord amiable entre les Parties, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
Le/la Titulaire de la Carte est invité(e) à prendre contact avec le Service Clientèle de Skipr pour toute question relative à la Carte ou à son utilisation.